Les 6 meilleurs cas d’exonération de la franchise médicale en 2026
La franchise médicale correspond à une somme déduite des remboursements de soins par l’Assurance Maladie. Elle concerne les boîtes de médicaments remboursables, les actes réalisés par des auxiliaires médicaux et certains transports prescrits. Depuis le doublement des montants intervenu en 2024, son incidence est plus visible sur les décomptes, même si le plafond annuel reste fixé à 50 euros. L’exonération de la franchise médicale protège toutefois plusieurs publics, selon leur âge, leur situation sociale ou l’origine de leurs soins. Les six dispositifs prévus par la réglementation s’appliquent automatiquement lorsque les droits sont correctement enregistrés.
Les six situations qui écartent la franchise médicale
- Les 6 cas d’exonération de la franchise médicale concernent les mineurs, les bénéficiaires de dispositifs sociaux, les femmes enceintes et deux catégories de victimes ou pensionnés.
- Les mineurs de moins de 18 ans ne paient aucune franchise sur leurs soins remboursables, quelle que soit leur situation familiale.
- La Complémentaire santé solidaire et l’aide médicale de l’État ouvrent droit à une dispense complète pendant la période de validité des droits.
- Les femmes enceintes sont exonérées à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement.
- Les pensionnés militaires et les victimes d’actes de terrorisme restent exonérés pour les soins directement liés à leur affection ou à leur préjudice reconnu.
La franchise médicale s’applique à trois catégories de soins
La franchise est un reste à charge légal. Une complémentaire santé responsable ne peut pas la rembourser, contrairement au ticket modérateur ou aux dépassements d’honoraires selon le contrat souscrit. Le tiers payant évite parfois une avance de frais, mais il ne supprime pas cette retenue.
La franchise médicale sur les médicaments est de 1 euro par boîte ou par autre conditionnement remboursable. Le même montant s’applique à chaque acte effectué par un infirmier, un masseur-kinésithérapeute ou un autre auxiliaire médical. Pour les transports prescrits, la retenue atteint 4 euros par trajet, qu’il s’agisse d’une ambulance, d’un véhicule sanitaire léger ou d’un taxi conventionné.
| Dépense remboursable | Montant de la franchise | Limite par jour |
|---|---|---|
| Boîte de médicament ou dispositif médical | 1 euro | 3 euros |
| Acte paramédical | 1 euro | 3 euros |
| Transport sanitaire | 4 euros | 8 euros |
Les franchises sont généralement prélevées sur un remboursement ultérieur si l’assuré bénéficie du tiers payant. Elles ne s’appliquent pas aux médicaments non remboursés ni aux soins qui ne donnent lieu à aucun remboursement. Une affection de longue durée n’entraîne pas, à elle seule, d’exonération de franchise médicale.
Les six cas d’exonération de la franchise médicale prévus par les textes
Ces cas d’exonération de franchise médicale ne résultent pas d’un choix de la mutuelle. Ils découlent du statut de l’assuré ou de la nature des soins pris en charge. Voici les six profils protégés par la réglementation.
- Les mineurs de moins de 18 ans sont dispensés de franchise médicale sur les médicaments, les soins paramédicaux et les transports. L’âge s’apprécie à la date des soins.
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sont exonérés tant que leurs droits sont ouverts. Cette protection vaut aussi lorsque la C2S est attribuée avec une participation financière.
- Les personnes prises en charge au titre de l’aide médicale de l’État ne supportent pas ces franchises. L’AME s’adresse aux personnes étrangères en situation irrégulière qui remplissent les conditions de résidence et de ressources.
- Les femmes enceintes ne paient plus de franchise à compter du premier jour du sixième mois de grossesse. La dispense se poursuit jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement.
- Les pensionnés militaires d’invalidité sont exonérés lorsque les soins, traitements ou transports concernent l’infirmité qui ouvre droit à leur pension. Les dépenses sans lien avec cette infirmité restent soumises au régime ordinaire.
- Les victimes d’actes de terrorisme bénéficient d’une exonération pour les soins en rapport avec les blessures ou pathologies reconnues. La prise en charge concerne aussi les transports nécessaires à ces soins.
La durée des droits sociaux mérite une vérification régulière, surtout après un changement de ressources ou de situation familiale. Le nom choisi pour un fichier personnel, volcan par exemple, n’a aucune incidence sur les droits enregistrés. Seules les informations transmises aux organismes compétents permettent d’appliquer la dispense.
Le plafond annuel de la franchise médicale limite les retenues
Le plafond annuel de la franchise médicale est fixé à 50 euros par personne et par année civile. Ce maximum rassemble les retenues liées aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. Lorsqu’il est atteint, aucune nouvelle franchise ne doit être prélevée avant le 1er janvier suivant.
Les plafonds journaliers évitent aussi une retenue excessive lors de soins rapprochés. Une personne qui reçoit cinq actes infirmiers le même jour ne paiera donc pas plus de 3 euros de franchise pour ces actes. Pour trois trajets sanitaires prescrits dans une journée, la retenue ne peut pas dépasser 8 euros.
Ces plafonds s’apprécient individuellement. Dans un foyer, chaque assuré possède son propre compteur, y compris les enfants qui, eux, relèvent de l’exonération. Les contrats et les garanties santé pour les professionnels indépendants doivent donc être lus en distinguant les dépenses remboursables du reste à charge légal non remboursable.
Vérifier une exonération de la franchise médicale sur ses remboursements
Le décompte de remboursement indique habituellement la ligne de franchise retenue ainsi que son montant. En cas d’exonération active, aucune déduction ne doit apparaître pour les soins concernés. L’espace personnel de l’Assurance Maladie permet aussi de consulter les remboursements et les droits ouverts.
Une retenue appliquée à tort peut provenir d’une carte Vitale non mise à jour ou d’un droit social arrivé à échéance dans le dossier. Il faut alors transmettre les justificatifs utiles à la caisse d’assurance maladie et demander une régularisation. Pour les pensionnés militaires et les victimes d’actes de terrorisme, le contrôle porte aussi sur le lien entre le soin facturé et l’affection reconnue.
Questions fréquentes sur l’exonération de la franchise médicale
Les personnes en affection de longue durée sont-elles exonérées de franchise médicale ?
Non, une affection de longue durée ne dispense pas automatiquement de franchise médicale. Elle peut permettre une prise en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale pour les soins liés à la pathologie, mais les franchises restent dues, sauf si l’assuré entre dans l’un des six cas légaux d’exonération.
Quel est le plafond annuel de la franchise médicale en 2026 ?
Le plafond annuel est de 50 euros par assuré et par année civile. Il comprend toutes les franchises prélevées sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les personnes exonérées ne consomment pas ce plafond.
Une femme enceinte paie-t-elle encore la franchise médicale ?
Non, l’exonération commence le premier jour du sixième mois de grossesse. Elle s’applique jusqu’au douzième jour après l’accouchement. Avant cette période, les franchises restent dues, sauf autre motif de dispense.
Les transports en taxi conventionné donnent-ils lieu à une franchise ?
Oui, la franchise médicale sur les transports sanitaires concerne aussi les taxis conventionnés lorsqu’ils sont prescrits et remboursés. Elle s’élève à 4 euros par trajet, dans la limite de 8 euros par jour. Les assurés exonérés ne paient pas cette retenue.
La franchise médicale constitue une retenue plafonnée, mais elle ne doit pas être confondue avec la participation forfaitaire de 2 euros appliquée aux consultations. Les droits liés à l’âge, à la grossesse ou à la situation sociale permettent d’éviter ces prélèvements lorsqu’ils sont bien enregistrés.
